Menu
03 20 66 91 92
Le lundi, mardi et jeudi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Le vendredi matin de 9h à 12h

Avocat à Roubaix, Marie WITTMANN

Marie WITTMANN a prêté serment en 1996.
Elle exerce depuis la profession d'avocat et son
cabinet a toujours été implanté à ROUBAIX.

Avocat divorce Roubaix - Lille

Les cas de divorce

Il y en a 4 :

  • Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en divorce préparée par les deux avocats des époux.
  • Le divorce par acceptation irrévocable de son principe : le couple est d'accord pour divorcer, mais n'est pas d'accord sur certaines conséquences de leur séparation (pension alimentaire, résidence des enfants, résidence alternée, prestation compensatoire, vente d'un bien.). Cette procédure souple suppose l'intervention de deux avocats.
  • Le divorce pour faute : le conjoint victime de violences ou de la liaison adultère de l'autre doit démontrer au juge par des preuves la faute reprochée et peut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le couple vit séparé de fait depuis deux ans et le divorce est prononcé dans ce cas pour cette seule cause objective.

Dans tous les cas l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Les délais pour divorcer

Ils sont très variables selon la procédure et selon la situation du couple (avec ou sans enfant, avec ou sans patrimoine).

Dans les procédures amiables, le délai dépend de la réactivité de l'avocat, dans les autres cas, du juge.

Les conséquences du divorce vis-à-vis des enfants

Pour les enfants, se posent la question de :

  • Leur lieu de résidence : résidence principale chez un parent ou résidence alternée,
  • Des conséquences fiscales et sociales (prestations familiales) de ce lieu de résidence,
  • Leur audition : celle-ci est de droit si l'enfant, en âge de discernement, demande au juge à être entendu, seul ou assister d'un avocat payé par l'aide juridictionnelle.
  • Du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence principale de l'enfant fixé chez lui : ce droit au maintien de contacts réguliers doit être fixé selon la disponibilité professionnelle, l'éloignement géographique du parent, son investissement dans l'éducation de son enfant...
  • De la pension alimentaire : elle est fixée selon les revenus et charges des parents, selon le temps passé au domicile de chacun des parents, selon l'âge des enfants...

    Pour plus d'information, voir l'onglet réservé à cette question.

Les autres conséquences du divorce

La prestation compensatoire

C'est une somme d'argent qu'un époux doit à l'autre en cas de disparité dans leurs conditions de vie après le prononcé du divorce.

Seul un avocat pratiquant le droit du divorce peut vous indiquer si vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire ou si vous risquez d'en verser une : sa pratique professionnelle vous permettra de comprendre les critères de fixation de la prestation compensatoire et le montant de celle-ci.

C'est en principe un capital qui peut être versé sous forme de rente mensuelle pendant quelques années.

Il y a des avantages fiscaux ouverts selon les délais de paiement ou la modalité de règlement : seul un avocat qui pratique la fiscalité du divorce est en mesure de vous conseiller.

Le partage du patrimoine

Cette question est examinée dans l'onglet relatif aux liquidations de régimes matrimoniaux.

Le nom

L'épouse peut avec l'accord de son mari continuer à avoir l'usage du nom de celui-ci ou obtenir du juge cet usage, si elle est connue sous ce nom à titre professionnel.

Les documents à réunir pour débuter un divorce

Le cabinet d’avocat, Marie WITTMANN vous invite à consulter l’onglet documents utiles, puis à télécharger la liste des documents à réunir pour mettre en œuvre un divorce.

Marie WITTMANN, avocat en droit du divorce à Roubaix affinera avec vous les éventuels autres documents à réunir lors du premier rendez-vous de consultation et par la suite de la procédure.

Contactez-moi

Consultez également :

Les actualités
  • Titre de document utile

    Texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en ...

Voir toutes les actualités
88 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix Voir le plan d’accès